Un conteneur exige-t-il un permis de construire? Allemagne, Baviere
En Allemagne, Baviere, la grandeur determinante est l'volume brut. Un conteneur dont la valeur ne depasse pas 75 m3 releve du regime simplifie et se traite comme une aucune formalité. Au-dela de ce seuil, la procedure complete s'applique. La base est Bayerische Bauordnung (BayBO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 14. August 2007 (GVBl. S. 588), BayRS 2132-1-B, Art. 57 Abs. 1 Nr. 13 Buchst. a, dans la version du 2007-08-14. Le texte litteral figure plus bas sur cette page, en version originale et traduite, afin que vous puissiez verifier sans quitter le site. L'autorite competente est Untere Bauaufsichtsbehoerde.
Quels sont les seuils?
| Grandeur | Valeur | Quand ce chiffre s’applique | Disposition |
|---|---|---|---|
| Volume brut, hors Aussenbereich | 75 m3 | S'applique a un batiment hors Aussenbereich, donc en zone construite. La grandeur mesuree est le VOLUME, non la surface. Un conteneur 20 pieds fait 38,27 m3 et reste sous le seuil; un 40 pieds fait 77,02 m3 et le depasse. | Art. 57 Abs. 1 Nr. 1 Buchst. a |
| Volume brut, en Aussenbereich | 20 m3 | En Aussenbereich, hors zone construite, le seuil tombe a 20 m3 et ne vise que les batiments sans pieces de sejour, sans toilettes ni foyers, ne servant ni a la vente ni a l'exposition. Seul un conteneur 10 pieds a 17,78 m3 passe sous ce seuil. | Art. 57 Abs. 1 Nr. 1 Buchst. a |
| Recul minimal a la limite | 3 m | La profondeur de la zone de recul est de 0,4 H, ou 0,2 H en zones commerciales et industrielles, mais au minimum 3 m dans tous les cas. Pour un conteneur d'une hauteur de paroi de 2,6 m a 2,9 m, 0,4 H ne fait qu'environ 1,2 m: c'est donc le plancher de 3 m qui s'applique. | Art. 6 Abs. 5 Satz 1 |
Le texte de loi, mot pour mot
Gebäude mit einem Brutto-Rauminhalt bis zu 75 m3, außer im Außenbereich, sowie Gebäude ohne Aufenthaltsräume, Toiletten oder Feuerstätten, wenn die Gebäude weder Verkaufs- noch Ausstellungszwecken dienen, im Außenbereich bis 20 m3 Brutto-Rauminhalt
buildings with a gross volume of up to 75 m3, except in the Aussenbereich, as well as buildings without habitable rooms, toilets or fireplaces, where the buildings serve neither sales nor exhibition purposes, in the Aussenbereich up to 20 m3 gross volume
- Texte
- Bayerische Bauordnung (BayBO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 14. August 2007 (GVBl. S. 588), BayRS 2132-1-B
- Disposition
- Art. 57 Abs. 1 Nr. 1 Buchst. a
- Version du texte
- En vigueur depuis
- Texte récupéré le
Gebäude mit einem Brutto-Rauminhalt bis zu 75 m3, außer im Außenbereich, sowie Gebäude ohne Aufenthaltsräume, Toiletten oder Feuerstätten, wenn die Gebäude weder Verkaufs- noch Ausstellungszwecken dienen, im Außenbereich bis 20 m3 Brutto-Rauminhalt
buildings with a gross volume of up to 75 m3, except in the Aussenbereich, as well as buildings without habitable rooms, toilets or fireplaces, where the buildings serve neither sales nor exhibition purposes, in the Aussenbereich up to 20 m3 gross volume
- Texte
- Bayerische Bauordnung (BayBO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 14. August 2007 (GVBl. S. 588), BayRS 2132-1-B
- Disposition
- Art. 57 Abs. 1 Nr. 1 Buchst. a
- Version du texte
- En vigueur depuis
- Texte récupéré le
Die Tiefe der Abstandsflächen beträgt 0,4 H, in Gewerbe- und Industriegebieten 0,2 H, jeweils aber mindestens 3 m.
The depth of the setback areas is 0.4 H, in commercial and industrial areas 0.2 H, but in each case at least 3 m.
- Texte
- Bayerische Bauordnung (BayBO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 14. August 2007 (GVBl. S. 588), BayRS 2132-1-B
- Disposition
- Art. 6 Abs. 5 Satz 1
- Version du texte
- En vigueur depuis
- Texte récupéré le
Faut-il un permis ou une simple déclaration?
La Baviere ne prevoit pas de declaration ici: un projet est soit verfahrensfrei, sans aucune procedure, soit soumis a permis. Un conteneur jusqu'a 75 m3 hors Aussenbereich est verfahrensfrei. Un conteneur installe comme equipement de chantier l'est sans aucune limite de volume.
Baustelleneinrichtungen einschließlich der Lagerhallen, Schutzhallen und Unterkünfte
construction site facilities including storage halls, protective halls and accommodation
- Texte
- Bayerische Bauordnung (BayBO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 14. August 2007 (GVBl. S. 588), BayRS 2132-1-B
- Disposition
- Art. 57 Abs. 1 Nr. 13 Buchst. a
- Version du texte
- En vigueur depuis
- Texte récupéré le
À qui vous adresser?
Untere Bauaufsichtsbehoerde. L'autorite de construction de l'arrondissement ou de la ville autonome. Le texte applicable est la Bayerische Bauordnung, non une loi federale.
Quels documents vous faudra-t-il?
- Pour un projet verfahrensfrei, rien n'est depose aupres de l'autorite. La responsabilite du respect des regles de fond incombe au maitre d'ouvrage.
- Preuve de conformite au plan local (Bebauungsplan) lorsqu'il en existe un pour la parcelle.
- Un calcul du volume brut demontrant le seuil de 75 m3 ou 20 m3.
- Un plan de situation avec les zones de recul de l'Art. 6 en cas d'implantation pres d'une limite.
Qu’en est-il des pays voisins?
| Juridiction | Emprise au sol | Volume brut | Hauteur | Recul limite | Faut-il un permis ou une simple déclaration? |
|---|---|---|---|---|---|
| Allemagne, Baviere | La loi ne fixe aucun chiffre | 75 m3 · 20 m3 | La loi ne fixe aucun chiffre | 3 m | Aucune formalité |
| Slovaquie | 50 m2 | La loi ne fixe aucun chiffre | 5 m | 2 m | Déclaration |
| Tchéquie | 40 m2 | La loi ne fixe aucun chiffre | 5 m | 2 m | Permis |
| Pologne | La loi ne fixe aucun chiffre | La loi ne fixe aucun chiffre | La loi ne fixe aucun chiffre | Pas encore vérifié | Déclaration |
Points de vigilance
- Le seuil de 75 m3 est un VOLUME, pas une surface. La plupart des sources secondaires le presentent comme une surface, ce qui change les conteneurs concernes. Un 40 pieds fait 77,02 m3 et depasse d'environ 2 m3; un 20 pieds fait 38,27 m3 et reste bien en dessous. Calcul base sur les dimensions exterieures de l'ISO 668:2020 tableau 2.
- Un conteneur de chantier releve d'une autre disposition. L'Art. 57(1) no 13(a) rend les equipements de chantier, y compris halls de stockage, halls de protection et hebergements, verfahrensfrei sans aucune limite de volume, car ce sont des installations temporaires et non des batiments. Ne lire que le seuil de 75 m3 conduit a soumettre a permis une baraque de chantier qui n'en avait pas besoin.
- L'Art. 57(1) no 1(a) ne fixe aucune limite de hauteur pour les batiments. D'ou l'absence de hauteur pour la Baviere dans le tableau: ce n'est pas une lacune de notre recherche, c'est que cette disposition ne regit pas la hauteur. Pour la meme raison, aucune duree fixe n'est indiquee, la loi n'en prevoyant pas pour les equipements de chantier.
Avertissement
Ceci est une orientation, non un conseil juridique. Les seuils sont cités mot pour mot dans la version en vigueur à la date indiquée, mais une parcelle donnée peut relever d’un plan local d’urbanisme, d’une zone de protection ou du patrimoine, éléments non pris en compte ici. Confirmez votre cas auprès de l’autorité citée avant de commander.