Un conteneur exige-t-il un permis de construire? Slovaquie
En Slovaquie, la grandeur determinante est l'emprise au sol. Un conteneur dont la valeur ne depasse pas 50 m2 et dont la hauteur reste sous 5 m releve du regime simplifie et se traite comme une déclaration. Au-dela de ce seuil, la procedure complete s'applique. La base est Zákon č. 25/2025 Z. z. Stavebný zákon a o zmene a doplnení niektorých zákonov (stavebný zákon), § 18 ods. 3, dans la version du 2025-11-01. Le texte litteral figure plus bas sur cette page, en version originale et traduite, afin que vous puissiez verifier sans quitter le site. L'autorite competente est Stavebný úrad.
Quels sont les seuils?
| Grandeur | Valeur | Quand ce chiffre s’applique | Disposition |
|---|---|---|---|
| Emprise au sol | 50 m2 | S'applique à un produit assemblé, livré sur le lieu d'implantation ou assemblé sur place à partir d'éléments, solidement relié au sol. Un conteneur livré sur une parcelle relève exactement de ce cas. | § 2 ods. 4 písm. a) |
| Hauteur | 5 m | La limite de hauteur s'applique conjointement à celle de surface. Dépasser l'une ou l'autre fait sortir la construction de la catégorie des petits ouvrages. Deux conteneurs empilés dépassent couramment 5 m. | § 2 ods. 4 písm. a) |
| Distance à la limite de parcelle | 2 m | Ce n'est pas une interdiction mais un déclencheur de déclaration: des travaux à moins de 2 m de la limite de parcelle doivent être déclarés même lorsqu'ils en seraient autrement dispensés. | § 18 ods. 3 písm. b) |
Le texte de loi, mot pour mot
prízemné stavby, konštrukcie, zariadenia alebo výrobky dovezené na miesto osadenia alebo výrobky zmontované z konštrukčných prvkov na mieste osadenia, (ďalej len „zmontovaný výrobok“) pevne spojené so zemou, ak ich zastavaná plocha nepresahuje 50 m2 a výšku 5 m, najmä kôlne, práčovne, letné kuchyne, prístrešky, zariadenia na nádoby na odpadky, stavby na chov drobných zvierat, sauny, úschovne bicyklov a detských kočíkov, čakárne, stavby športových zariadení a garáže
single-storey buildings, structures, equipment or products delivered to the installation site, or products assembled on the installation site from structural elements (hereinafter "assembled product"), firmly connected to the ground, where their built-up area does not exceed 50 m2 and height 5 m, in particular sheds, laundries, summer kitchens, canopies, waste-bin enclosures, small-animal housing, saunas, bicycle and pram stores, waiting shelters, sports facilities and garages
- Texte
- Zákon č. 25/2025 Z. z. Stavebný zákon a o zmene a doplnení niektorých zákonov (stavebný zákon)
- Disposition
- § 2 ods. 4 písm. a)
- Version du texte
- En vigueur depuis
- Texte récupéré le
pevne spojené so zemou, ak ich zastavaná plocha nepresahuje 50 m2 a výšku 5 m
firmly connected to the ground, where their built-up area does not exceed 50 m2 and height 5 m
- Texte
- Zákon č. 25/2025 Z. z. Stavebný zákon a o zmene a doplnení niektorých zákonov (stavebný zákon)
- Disposition
- § 2 ods. 4 písm. a)
- Version du texte
- En vigueur depuis
- Texte récupéré le
má stavebnými prácami zhotoviť alebo umiestniť stavba alebo terénne úpravy na pozemku stavebníka vo vzdialenosti menšej ako 2 m od hranice pozemku
the works are to construct or place a building or ground works on the developer’s plot at a distance of less than 2 m from the plot boundary
- Texte
- Zákon č. 25/2025 Z. z. Stavebný zákon a o zmene a doplnení niektorých zákonov (stavebný zákon)
- Disposition
- § 18 ods. 3 písm. b)
- Version du texte
- En vigueur depuis
- Texte récupéré le
Faut-il un permis ou une simple déclaration?
Un petit ouvrage au sens du § 2(4)(a) à (c) fait l'objet d'une déclaration à l'autorité d'urbanisme. Il n'est pas dispensé. Au-delà de 50 m2 ou de 5 m, il n'est plus un petit ouvrage et requiert une décision sur le projet de construction.
Ohlásenie stavebnému úradu sa vyžaduje pri drobných stavbách podľa § 2 ods. 4 písm. a) až c); pri ostatných drobných stavbách a stavebných úpravách, ak sa
Notification to the building authority is required for minor structures under § 2(4)(a) to (c); for other minor structures and building alterations, where
- Texte
- Zákon č. 25/2025 Z. z. Stavebný zákon a o zmene a doplnení niektorých zákonov (stavebný zákon)
- Disposition
- § 18 ods. 3
- Version du texte
- En vigueur depuis
- Texte récupéré le
À qui vous adresser?
Stavebný úrad. L'autorité d'urbanisme compétente pour la parcelle. Supervisée par l'Office slovaque de l'aménagement du territoire et de la construction.
Quels documents vous faudra-t-il?
- Déclaration déposée via le système d'information de l'aménagement et de la construction
- Justificatif de propriété ou d'un autre droit sur la parcelle
- Projet de construction selon le § 22, muni de la mention de vérification
- Plan de situation indiquant les reculs par rapport aux limites
Qu’en est-il des pays voisins?
| Juridiction | Emprise au sol | Volume brut | Hauteur | Recul limite | Faut-il un permis ou une simple déclaration? |
|---|---|---|---|---|---|
| Slovaquie | 50 m2 | La loi ne fixe aucun chiffre | 5 m | 2 m | Déclaration |
| Tchéquie | 40 m2 | La loi ne fixe aucun chiffre | 5 m | 2 m | Permis |
| Pologne | La loi ne fixe aucun chiffre | La loi ne fixe aucun chiffre | La loi ne fixe aucun chiffre | Pas encore vérifié | Déclaration |
| Autriche | Pas encore vérifié | Pas encore vérifié | Pas encore vérifié | Pas encore vérifié | Pas encore vérifié |
| Hongrie | Pas encore vérifié | Pas encore vérifié | Pas encore vérifié | Pas encore vérifié | Pas encore vérifié |
Points de vigilance
- Le chiffre de 25 m2 largement repris provient de l'annexe 2(1)(b) de la loi 201/2022 Z. z., abrogée par la loi 25/2025 Z. z. La fiche Slov-Lex l'indique mot pour mot: „Predpis bol zrušený predpisom 25/2025 Z. z.“ La référence plus ancienne au § 139b appartient à la loi 50/1976 Zb.
- La loi définit limitativement la liaison solide au sol au § 2(1): fondation fixe, fixation par pièces mécaniques ou soudure, ancrage par pieux, vis de terre ou câbles, raccordement aux réseaux techniques, ou implantation sous terre. Un conteneur ne relevant d'aucun de ces cinq cas n'est pas une construction au sens de cette loi.
- La loi ne fixe aucune durée générale pour les constructions temporaires. Le § 2(16) renvoie à l'objet, à la construction ou à la décision de l'autorité. La limite expresse de cinq ans ne vise que les constructions d'information. D'où l'absence de chiffre de durée pour la Slovaquie dans le tableau comparatif.
Avertissement
Ceci est une orientation, non un conseil juridique. Les seuils sont cités mot pour mot dans la version en vigueur à la date indiquée, mais une parcelle donnée peut relever d’un plan local d’urbanisme, d’une zone de protection ou du patrimoine, éléments non pris en compte ici. Confirmez votre cas auprès de l’autorité citée avant de commander.