Un conteneur exige-t-il un permis de construire? Allemagne, Brandebourg
En Allemagne, Brandebourg, la grandeur determinante est l'volume brut. Un conteneur dont la valeur ne depasse pas 75 m3 releve du regime simplifie et se traite comme une aucune formalité. Au-dela de ce seuil, la procedure complete s'applique. La base est Brandenburgische Bauordnung (BbgBO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 15. November 2018 (GVBl.I/18, [Nr. 39]), § 61 Abs. 2, dans la version du 2018-11-15. Le texte litteral figure plus bas sur cette page, en version originale et traduite, afin que vous puissiez verifier sans quitter le site. L'autorite competente est Untere Bauaufsichtsbehoerde.
Quels sont les seuils?
| Grandeur | Valeur | Quand ce chiffre s’applique | Disposition |
|---|---|---|---|
| Volume brut, sans pieces de sejour | 75 m3 | Le meme chiffre qu'en Baviere, mais sous une condition differente. Le Brandebourg ne l'accorde qu'a un batiment SANS pieces de sejour, sans toilettes ni foyers, hors Aussenbereich, et ne servant ni de garage, ni d'etable, ni a la vente ou a l'exposition. Un conteneur de stockage y entre; un conteneur bureau, sanitaire ou d'hebergement non, quel que soit son volume. | § 61 Abs. 2 Nr. 1 Buchst. a |
| Recul minimal a la limite | 3 m | La profondeur de la zone de recul est de 0,4 H, mais au minimum 3 metres; en zones commerciales et industrielles, 0,2 H suffit, la aussi au minimum 3 metres. Aux hauteurs de paroi d'un conteneur, 0,4 H reste bien en dessous de trois metres: c'est donc le plancher qui s'applique. | § 6 Abs. 5 Satz 1 |
Le texte de loi, mot pour mot
Gebäude ohne Aufenthaltsräume, Toiletten oder Feuerstätten mit nicht mehr als 75 Kubikmeter Brutto-Rauminhalt, die nicht im Außenbereich liegen; dies gilt nicht für Garagen, Ställe sowie Gebäude, die Verkaufs- oder Ausstellungszwecken dienen
buildings without habitable rooms, toilets or fireplaces with not more than 75 cubic metres of gross volume, which are not situated in the Aussenbereich; this does not apply to garages, stables or buildings serving sales or exhibition purposes
- Texte
- Brandenburgische Bauordnung (BbgBO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 15. November 2018 (GVBl.I/18, [Nr. 39])
- Disposition
- § 61 Abs. 2 Nr. 1 Buchst. a
- Version du texte
- En vigueur depuis
- Texte récupéré le
Die Tiefe der Abstandsflächen beträgt 0,4 H, mindestens 3 Meter.
The depth of the setback areas is 0.4 H, at least 3 metres.
- Texte
- Brandenburgische Bauordnung (BbgBO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 15. November 2018 (GVBl.I/18, [Nr. 39])
- Disposition
- § 6 Abs. 5 Satz 1
- Version du texte
- En vigueur depuis
- Texte récupéré le
Faut-il un permis ou une simple déclaration?
Comme la Baviere, le Brandebourg ne prevoit pas de declaration ici: un projet est soit verfahrensfrei, sans procedure, soit soumis a permis. Un conteneur de stockage jusqu'a 75 m3 hors Aussenbereich est verfahrensfrei. Un conteneur bureau ou d'hebergement n'est pas couvert par cette dispense et passe en procedure de permis.
Verfahrensfrei sind:
The following are procedure-free:
- Texte
- Brandenburgische Bauordnung (BbgBO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 15. November 2018 (GVBl.I/18, [Nr. 39])
- Disposition
- § 61 Abs. 2
- Version du texte
- En vigueur depuis
- Texte récupéré le
À qui vous adresser?
Untere Bauaufsichtsbehoerde. L'autorite inferieure de surveillance des constructions de l'arrondissement ou de la ville autonome. Le texte applicable est la Brandenburgische Bauordnung, non une loi federale.
Quels documents vous faudra-t-il?
- Pour un projet verfahrensfrei, rien n'est depose. La responsabilite du respect des regles de fond incombe au maitre d'ouvrage selon le § 61(1).
- Preuve de conformite au Bebauungsplan lorsqu'il en existe un.
- Un calcul du volume brut pour le seuil de 75 m3 et la preuve que l'unite n'a ni piece de sejour, ni toilettes, ni foyer.
- Un plan de situation avec les zones de recul du § 6 en cas d'implantation pres d'une limite.
Qu’en est-il des pays voisins?
| Juridiction | Emprise au sol | Volume brut | Hauteur | Recul limite | Faut-il un permis ou une simple déclaration? | La dispense couvre-t-elle un conteneur bureau? |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Allemagne, Brandebourg | La loi ne fixe aucun chiffre | 75 m3 | La loi ne fixe aucun chiffre | 3 m | Aucune formalité | Non |
| Slovaquie | 50 m2 | La loi ne fixe aucun chiffre | 5 m | 2 m | Déclaration | Oui |
| Tchéquie | 40 m2 | La loi ne fixe aucun chiffre | 5 m | 2 m | Permis | Oui |
| Pologne | La loi ne fixe aucun chiffre | La loi ne fixe aucun chiffre | La loi ne fixe aucun chiffre | Pas encore vérifié | Déclaration | Oui |
Points de vigilance
- Le meme chiffre qu'en Baviere, une condition differente. L'Art. 57 bavarois vise simplement un batiment jusqu'a 75 m3 hors Aussenbereich et ne dit rien des pieces de sejour. Le § 61 brandebourgeois n'accorde ce chiffre qu'a un batiment SANS pieces de sejour, toilettes ni foyers. Un conteneur bureau, sanitaire ou d'hebergement en comporte au moins un par nature: il n'est donc verfahrensfrei a aucun volume au Brandebourg, alors qu'il le serait en Baviere sous 75 m3.
- La dispense ne vaut pas non plus pour les garages, les etables ni les batiments servant a la vente ou a l'exposition. Un conteneur de vente ou une unite d'exposition sort donc du § 61(2)(1)(a) quelle que soit sa taille.
- Ce chiffre a une date de modification connue. La page du texte indique que le § 61, entre autres, est modifie par l'article 1er de la loi du 29 juin 2026 avec effet au 1er janvier 2027. La valeur ci-dessus est exacte a la date de recuperation, mais un projet prevu pour 2027 doit la faire revoir.
Avertissement
Ceci est une orientation, non un conseil juridique. Les seuils sont cités mot pour mot dans la version en vigueur à la date indiquée, mais une parcelle donnée peut relever d’un plan local d’urbanisme, d’une zone de protection ou du patrimoine, éléments non pris en compte ici. Confirmez votre cas auprès de l’autorité citée avant de commander.